Commission de police et des contraventions

Qu’est-ce que la Commission de police et des contraventions (CPC) ?

C’est une autorité municipale qui, bien que n’étant issu d’aucune disposition légale, est reconnue par les tribunaux cantonaux et fédéraux. Elle n’a aucun lien avec la police municipale.

Que fait la CPC ?

Elle délivre les ordonnances pénales dans le cadre de la procédure ordinaire et entend, au besoin, les contrevenants et les dénonciateurs durant les audiences. Ses décisions sont susceptibles d’un recours au tribunal de police.

De quoi s’occupe la CPC ?

Elle est compétente pour juger :

Contact

Commission de police et des contraventions
p.a. Police Est Lausannois
Rue de la Poste 9, 1009 Pully

Tél. +41 21 721 33 11
Email secretariat@cp-asel.ch

Horaires Commission de police
Lundi au vendredi : 08h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00