Les amendes d'ordre impayées

Pourquoi certaines amendes d'ordre se retrouvent en Commission de police ?

Parce qu'elle n'ont pas été payées dans les délais de la procédure simplifiée, soit dans les 30 jours après la date de l'amende d'ordre (et non de l'infraction).

Qu'est-ce que la procédure simplifiée et la procédure ordinaire ?

La procédure simplifiée correspond aux amendes d'ordre émises par la police. Elle n'ont pas besoin d'être nominative et la notion de récidive n'existe pas.

La procédure ordinaire correspond aux affaires traitées par la Commission de police et des contraventions. Lorsqu'une amende d'ordre passe en procédure ordinaire, elle est transformée en ordonnance pénale et des frais de procédure sont ajoutés au montant de l'amende. Mais le montant de l'amende n'est pas forcément du même montant que l'amende d'ordre car la notion de récidive est cette fois prise en compte.

Quels sont les délais pour payer une ordonnance pénale ?

Toutes les ordonnances pénales doivent être payées dans les dix jours dès réception de celle-ci. La Commission de police et des contraventions peut toutefois accorder, uniquement sur demande, un délai ou un arrangement de paiement.

Si vous payez uniquement le montant de l'amende d'ordre après le délai de 30 jours de la procédure simplifiée, des frais de procédure de CHF 50.00 vous seront facturés, même si vous n'avez pas encore reçu l'ordonnance pénale.

Si vous ne payez pas l'ordonnance pénale dans les délais, vous recevrez une sommation avec des frais de CHF 30.00. Le montant dû doit être payé dans les dix jours à réception de la sommation.

Sans paiement à ce stade, la procédure sera envoyée en poursuites.