E-Guichet
Amendes d'ordre et paiement
Qu'est-ce qu'une amende d'ordre (AO)
Certaines infractions à la Loi sur la Circulation Routière (LCR) sont réprimées par une amende d'ordre (procédure simplifiée) en lieu et place d'une dénonciation.
Le Conseil Fédéral en dresse la liste et fixe le montant de l'amende (max. CHF 300.-). Dans le cas d'une procédure simplifiée, il n'est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant.
Les types d'amendes d'ordre
Les amendes d'ordre peuvent être établies par un policier ou par un assistant de sécurité publique.
Les amendes d'ordre établies par les Assistants de sécurité publique (ASP) sont posées sur le pare-brise des véhicules.
Elles ne peuvent concerner que des contraventions aux règles de stationnement.
Les amendes d'ordre émises par les policiers peuvent concerner toutes les contraventions LCR.
Ces amendes d'ordre sont envoyées directement par poste au détenteur du véhicule ayant dépassé la vitesse maximale autorisée.
Comment payer une amende d'ordre ?
Si le paiement via Internet ne vous convient pas, vous pouvez demander un bulletin de versement par téléphone (021 721 33 11) ou par e-mail (info@police-el.ch) en mentionnant le no de référence de l'amende qui se trouve en haut du fichet.
Au guichet de la police administrative du Poste de Police, rue de la Poste 9 à Pully.
Moyens de paiement acceptés :
Délai de paiement : 30 jours après la date de l'infraction.
La police n'aura pas accès aux données du payeur si l’amende d’ordre est réglée dans le délai de 30 jours. Aucune donnée personnelle n'est stockée sur le portail en ligne.
- directement auprès du policier ou de la policière (sur place au moment de l'infraction)
- au poste de police de Pully (Police administrative, 1er étage)
- au moyen du bulletin de versement annexé au fichet blanc.
Délai de paiement : 30 jours depuis la date de l'infraction.
La police n'aura pas accès aux données du payeur si l’amende d’ordre est réglée dans le délai de 30 jours. Aucune donnée personnelle n'est stockée sur le portail en ligne.
Avec le bulletin de versement se trouvant sur l'amende d'ordre qu'on reçoit à son domicile.
Délai de paiement : 30 jours depuis la date de l'amende d'ordre (et non de l'infraction). Aucune donnée personnelle n'est stockée sur le portail en ligne.
Adresse du destinataire : Police Est Lausannois, 1009 Pully
N° IBAN : CH47 0900 0000 1210 4142 9
BIC / SWIFT : POFICHBEXXX (pour les banques étrangères)
N° du compte : 12-104142-9
Important
Précisez impérativement le motif du paiement en indiquant, le numéro de l’infraction ou le numéro d’immatriculation du véhicule.
Dans le cas d'un paiement depuis l'étranger, veuillez noter que les frais liés à la transaction vous incombent. Le montant réceptionné doit correspondre au montant total de l’infraction.
Comment faire opposition à une AO ?
Une opposition à une amende d'ordre engage une procédure pénale.
Vous pouvez faire opposition en complétant le formulaire ci-dessous. Après l'avoir dûment daté et signé, vous pouvez l'envoyer par courrier postale à :
Police Est Lausannois
Rue de la Poste 9, 1009 Pully
ou par mail à : info@police-el.ch
Pour les AO émise par les ASP, vous avez la possibilité de faire opposition depuis notre plateforme en ligne.
Puis-je dénoncer un autre conducteur ?
Oui, à condition de le faire tant que l'amende d'ordre est en procédure simplifiée, soit dans les 30 jours qui suivent la date de l'infraction (ou de la réception de l'AO pour les excès de vitesse).
Comment procéder ?
- Par écrit à Police Est Lausannois, rue de la Poste 9, 1009 Pully
- Par e-mail (info@police-el.ch)
- Depuis notre plateforme Internet s'il s'agit d'une AO émise par un ASP
- Au dos des AO pour excès de vitesse ou d'un rappel.