Les infractions au règlements communaux et cantonaux

La loi 312.11 sur les contraventions (LContr) régit les infractions aux règlements communaux ou de police, mais également la législation cantonale.

Les infractions commises sont dénoncées auprès de la Commission de police et des contraventions qui, sur la base du rapport du dénonciateur, décide de la sanction pécuniaire correspondant à l'infraction.

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