Commission de police et des contraventions
Le stationnement illicite sur fonds privés
De quoi s'agit-il ?
Si un véhicule est stationné sans autorisation sur un domaine privé ou s'il provoque une gêne, vous avez la possibilité d'effectuer une dénonciation.
Procédure
- Télécharger notre formulaire ci-joint
- Le compléter sans oublier de le dater et de la signer
- Nous le retourner soit par courrier postal, soit par courrier électronique.
Il n'est pas nécessaire de rechercher le propriétaire d'un véhicule en infraction. Mentionnez uniquement les éléments précis relatifs au véhicule et ne remplissez pas les champs relatifs à l'auteur de l'infraction.
Conditions
Des conditions doivent être respectées pour pouvoir effectuer une plainte :
- Le terrain privé doit avoir été au préalable mis à ban par le Juge de Paix du District de Lavaux-Oron (dont le territoire de notre association fait entièrement partie)
- L'interdiction de stationner ou de circuler (ayants droit exceptés) doit être visible.
- Vous devez être habilité par le propriétaire ou la gérance à dénoncer.
Pour les propriétaires/locataires lésés
Ils doivent transmettre une copie de leur bail ainsi qu'une preuve de la mise à ban du Juge de paix.
Pour les mandataires
Ils doivent transmettre une procuration du propriétaire ou du lésé.
Il n'est pas obligé par la loi d'informer le dénoncé qu'il est en infraction. Néanmoins, pour ceux qui le souhaitent, nous mettons à disposition un formulaire de constat d'infraction. Ce dernier peut être posé sur la voiture dénoncée.
Contact
Commission de police et des contraventions
p.a. Police Est Lausannois
Rue de la Poste 9, 1009 Pully
Tél. +41 21 721 33 11
Email secretariat@cp-asel.ch
Horaires Commission de police
Lundi au vendredi : 08h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00
