Défense publique
places privées
Si un véhicule occupe sans droit votre place privée et que cela provoque une gêne, vous avez la possibilité d'effectuer une dénonciation.
Conditions
- le terrain privé doit avoir été au préalable mis à ban par le Juge de Paix du District de Lavaux-Oron (dont le territoire de notre association fait entièrement partie)
- l'interdiction de stationner (ayants droit exceptés) doit être visible
- vous devez être habilité par le propriétaire ou la gérance à dénoncer
Procédure
Notre formulaire de plainte (à télécharger ci-dessous) vous aidera à ne rien oublier. Celui-ci doit être transmis à la Commission de police de l'Association Sécurité Est Lausannois à 1009 Pully, rue de la Poste 9.
Les propriétaires/locataires lésés doivent transmettre une copie de leur bail ainsi qu'une preuve de la mise à ban du Juge de paix. Les mandataires doivent transmettre une procuration du propriétaire ou du lésé! Il n'est pas nécessaire de rechercher le propriétaire d'un véhicule en infraction. Dans ce cas, mentionnez uniquement les éléments précis relatifs au véhicule et ne remplissez pas les champs relatifs à l'auteur de l'infraction. Le dénonciateur n'est pas obligé par la loi, d'informer le dénoncé qu'il est en infraction. Néanmoins, pour ceux qui le souhaitent, nous mettons à disposition un formulaire de constat d'infraction. Ce dernier peut être posé sur la voiture dénoncée.