AmendeS d'ordre

Certaines infractions à la Loi sur la Circulation Routière (LCR) sont réprimées par une amende d'ordre (procédure simplifiée) en lieu et place d'une dénonciation. Le Conseil Fédéral en dresse la liste et fixe le montant de l'amende (max. CHF 300.-). Dans le cas d'une procédure simplifiée, il n'est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant.

Cette procédure ne s'applique pas :

  • aux infractions dont l'auteur a mis en danger ou blessé des personnes ou causé des dommages matériels
  • aux infractions qui n'ont pas été constatées par des organes de police habilités à cet effet, à moins qu'il ne s'agisse de la constatation d'infractions au moyen d'installations automatiques de surveillance admises conformément à la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie
  • aux infractions commises par des mineurs de moins de quinze ans
  • lorsqu'il est en outre reproché au contrevenant d'avoir commis une infraction qui ne figure pas dans la liste des amendes d'ordre

 

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DÉLAI ET MODES DE PAIEMENT

Délai de 30 jours dès la date de l’infraction ou, dès la réception, si celle-ci est envoyée par courrier.

Moyens de paiement
  • directement auprès de l’agent dénonciateur
  • au poste de police de l’Est Lausannois
  • au moyen du bulletin de versement annexé
  • paiement par internet (utiliser le BVR original en prenant soin de bien retranscrire le numéro de compte et le numéro de référence, car en cas d’erreur de saisie, votre paiement ne pourra pas être identifié)
  • paiement en utilisant un BVR neutre, il faut utiliser les données ci-dessous

 

Adresse du destinataire : Police Est Lausannois, 1009 Pully
N° IBAN : CH47 0900 0000 1210 4142 9
BIC / SWIFT : POFICHBEXXX (pour les banques étrangères)
N° du compte : 12-104142-9
IMPORTANT 

Précisez impérativement le motif du paiement en indiquant, le numéro de l’infraction ou le numéro d’immatriculation du véhicule.

Dans le cas d'un paiement depuis l'étranger, veuillez noter que les frais liés à la transaction vous incombent. Le montant réceptionné doit correspondre au montant total de l’infraction.