CommisSion de police

La Commission de police est une Autorité compétente en matière de contravention, selon le code de procédure pénale et trouve sa légitimité dans la loi sur les contraventions.

Le Comité de direction de l’Association Sécurité Est Lausannois constitue l'Autorité compétente au sens de la Loi sur les contraventions et ce pour l'ensemble du territoire des communes de l’association (Pully, Paudex, Savigny et Belmont-sur-Lausanne). Il peut déléguer ses compétences à des collaborateurs spécialisés. Les audiences sont sous la responsabilité du Président de la Commission de police, lequel est assisté par un ou une greffière.

La Commission de police traite toutes les infractions qui sont en relation notamment avec les règlements communaux ou intercommunaux (Règlement général de police, ...) voire avec certaines lois cantonales et fédérales (mises à ban, Loi sur les amendes d'ordre, etc ...). La consultation des dossiers se fait sur RDV.

 

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Toute correspondance doit être adressée à: 

Sécurité Est Lausannois
Commission de police
Rue de la Poste 9, 1009 Pully

ou par mail, à l'adresse suivante:

secretariat@cp-asel.ch

 

Horaires Commission de police

Lundi - Vendredi
08:00 - 11:30 | 14:00 - 16:00